GENERALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont accessibles à tout moment sur le site www.ballonssimo.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le Client à SM CONCEPT par l’intermédiaire de sa plateforme Ballonssimo. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

DÉFINITIONS :

« Client » désigne toute personne physique PASSANT Commande sur le site www.ballonssimo.com.

 « Commerçant » désigne la société SM CONCEPT dont le siège social est au 881 avenue du clapier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le n° 903788032.

« Parties » désigne collectivement le Client et SM CONCEPT.

« Offre » désigne l’offre commerciale fournie par SM CONCEPT au Client.

« Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à la société SM CONCEPT, par l’intermédiaire de sa plateforme Ballonssimo.

« Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandée(s) par le Client à SM CONCEPT.

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET GARANTIE COMMERCIALE :

1.1 SM CONCEPT  propose, sur sa plateforme en ligne www.ballonssimo.com, la vente et la livraison de cadeaux, box et produits personnalisés ainsi que de multiples façons de les présenter. Ces services de commerce en ligne s’adressent exclusivement à aux Clients pour leur usage propre (ou pour des cadeaux par exemple dans le cercle de famille et de proches).

Ainsi, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer votre commande, vous déclarez être en pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et que votre achat n’est pas destiné à la revente.

1.2. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chacune des fiches produits du site Internet www.ballonssimo.com. Il est possible que les images et les couleurs des produits mis en vente ne correspondent pas de façon exacte en fonction du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

1.3 Garantie commerciale concernant les colis contenant des ballons :

  • les ballons à hélium sont gonflés à leur capacité maximale, sans altération extérieure, sept (5) jours après réception. Au-delà de ce délai, SM CONCEPT ne saurait garantir l’étanchéité du produit ;
  • dans l’éventualité où il arriverait dégonflé, SM CONCEPT s’engage, selon le choix du Client, à :
  • effectuer un remboursement ;
  • ou renvoyer un second ballon à l’adresse indiquée par le Client, sans frais supplémentaire.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra envoyer une image du ballon et du colis, clairement identifiables, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

ARTICLE 2 – COMMANDE :

2.1 Le Client a la possibilité d’effectuer sa commande sur internet, via la plateforme www.ballonssimo.com, selon le process suivant :

  • Parcourez la boutique en ligne pour choisir vos produits

2.2 La validation de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Avant d’envoyer le formulaire de commande, merci de bien vouloir vérifier le prix final indiqué.

2.3 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client avec l’envoi au Client d’un e-mail récapitulatif et confirmatif de la Commande.

2.4 SM CONCEPT  fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour son site web, notamment s’agissant de la disponibilité des produits proposés. Ceci étant, dans l’éventualité où un produit ne serait pas disponible, SM CONCEPT  s’engage à en informer le Client sans préjudice pour ce dernier avant la confirmation de sa Commande et à procéder au remboursement du prix d’achat du produit concerné (ainsi que des frais de livraison, à moins que la commande puisse être partiellement confirmée). Les demandes d’achat provenant des pays ne figurant pas dans la liste des pays affichés sur la page d’accueil ne pourront pas être acceptées par le Commerçant.

2.5 Le Commerçant se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne non autorisée ou à des commandes non conformes aux présentes CGV, notamment des commandes anormales au sens de la jurisprudence en la matière, par exemple dans des quantités ne correspondant pas aux besoins moyens habituels d’un foyer (pour une ou plusieurs commandes cumulées) ou faisant l’objet de signalements ou de soupçons d’activités frauduleuses ou illégales. Si tel est le cas, la commande pourra être annulée par le Commerçant.

ARTICLE 3 – PRIX :

3.1 Les prix indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix indiqués sont toute taxe comprise (TVA et autre taxe applicable au moment de la commande).

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont proposées au Client au moment de la passation de la commande.

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client accepte la charge d’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SM CONCEPT, et seront à la charge du client. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

3.3 La société SM CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix de facturation sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. 

3.4 Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés. 

ARTICLE 4 – PAIEMENT :

4.1 La validation de la Commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

4.2 Le règlement de la Commande s’effectue par l’un des moyens suivants :

  • Carte Bancaire via le système sécurisé Stripe
  • PayPal
  • Apple pay
  • Google pay
  • Amazon pay

4.3 Le débit bancaire est effectif dès le paiement de la commande sur le site internet, et ce, peu importe la date d’expédition du colis.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION :

5.1. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

5.2. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

5.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai de 14 jours susvisé, notifier au Commerçant sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@ballonssimo.com. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de : 

SM CONCEPT , 881 avenue du clapier 84320 Entraigues sur la sorgue

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante : 

Numéro : ____________

En date du : __/__/____

Reçue le : __/__/____

Vos noms et prénoms : ____________ ____________

Votre adresse de livraison ou votre adresse personnelle :

____________________________________

_____ ______________

______________

Date du jour : __/__/____

Les informations personnelles qui vous sont demandées dans le présent formulaire sont collectées sur le fondement de l’obligation contractuelle pour traiter votre demande de rétractation. Pour plus de renseignements sur vos droits en matière de données personnelles, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.

Après information de son choix d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, intacts, complets (emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation. Pour des questions d’hygiène, les produits cosmétiques ou alimentaires qui auraient été ouverts (système d’ouverture faisant foi – couvercle descellé, étiquette d’inviolabilité faisant foi) ne peuvent être retournés. En cas de dommage porté au produit résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun bien ne peut être renvoyé à SM CONCEPT sans son information préalable et sans le respect de ses instructions de réexpédition.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison lui sont remboursés. Les frais de retour sont à sa charge et les conditions de retour doivent être analogues de celles de l’expédition initiale.

ARTICLE 6 – LIVRAISON :

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des données de livraison saisies.

Les délais de livraison indiqués par La poste/Colissimo sont indicatifs.

Le Client dispose également de l’option d’expédition Chronopost “Jour Précis“. Attention les commandes Chronopost “Jour Précis” ne sont pas garantis le samedi et le lundi, un colis partant le vendredi à 50 % de chance d’arriver samedi ou lundi. 

La Société SM CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du destinataire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur ou en cas d’impossibilité de livraison lié à une inexactitude dans les indications de livraison saisies par le Client.

6.2 Tous les délais de livraison indiqués sont en jours ouvrés. Les journées du Commerçant se terminent à 15h. Au-delà de cet horaire, toute Commande passée sur le site sera expédiée le lendemain.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.

6.3 Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de sept (7) jours ouvrés en France, et de quinze (15) jours ouvrés en Europe, SM CONCEPT s’engage à, selon le choix du Client :

  • Procéder au remboursement de la commande

Ou

  • Expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.

En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur www.colissimo.fr ou laposte.net fera foi.

6.4 Si la Commande passée via l’option “Jour Précis“ arrive en retard, le Client peut demander le remboursement de ses frais de port. Il dispose alors de quarante-huit (48) heures après la date établie de la livraison pour se manifester.

La remise de la commande Chronopost/“Jour Précis“ s’effectue contre signature du Client. En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la livraison du colis, la confirmation du Transporteur fera loi.

6.5 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation. 

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT  :

Tous remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES :

Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues le Code civil et le Code de la Consommation.

8.1. Garantie légale de conformité

Tous les articles vendus par le Commerçant sont couverts par une la garantie légale de vingt-quatre (24) mois, en cas de défaut de conformité, tel que prévu par les articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la consommation. Vous devrez informer le Commerçant de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l’article concerné. S’agissant d’articles neufs, vous êtes dispensés d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Si un article présente un défaut de conformité, vous pouvez soit le faire réparer, soit le faire remplacer dans les conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la Consommation. Si ces solutions sont impossibles à mettre en pratique ou semblent disproportionnées, vous pouvez demander au Commerçant d’appliquer une réduction appropriée sur le prix d’achat ou exiger la résiliation du contrat.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et qui est limitée à 5 ans après l’achat.

Au titre de ces garanties, le Commerçant s’engage, suivant votre choix, à résoudre la vente et vous rembourser ou à vous proposer une réduction du prix de vente.

Dans ce cas, vous devez adresser, dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut, une demande écrite au Commerçant en vue d’obtenir le remboursement ou une réduction de prix.

8.3. Principaux textes de loi concernant les garanties ci-dessus :

Article L217-4 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.4. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de modification, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément aux précautions d’emploi.

8.5. Modalités de mise en œuvre des garanties

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : contact@ballonssimo.com

Le SAV de Ballonssimo est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à midi, et 14h à 18h.

Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel le Client les a reçus ou un état d’usage normal. Les frais de livraison seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé (sauf en cas de retour partiel de la commande auquel cas les frais de livraison demeureront à la charge du Client), au plus tard 30 jours suivant la réception par le Commerçant de la marchandise retournée et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT :

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site www.ballonssimo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SM CONCEPT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SM CONCEPT.  

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par SM CONCEPT lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 1er juin 2019, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que le droit de limiter le traitement de ces dernières et de s’opposer à leur traitement. Ces droits peuvent s’exercer par courrier adressé à SM CONCEPT 881 avenue du clapier 84320 Entraigues sur la sorgue. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.

A noter que conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION  :

13.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

13.2 L’ensemble des ventes réalisées via le site web www.ballonssimo.com ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites que pour leur mise en œuvre, sont régies par la législation française.

13.3 En cas de litige entre le Commerçant et un Client ne pouvant pas être résolu via le Service Clients du Commerçant et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

13.4 Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les présentes Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit ceux territorialement compétents en vertu du code de procédure civile soit celui du lieu demeurait le Client au moment de la Commande ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

Version n°1 – Août 2022

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